Conditions générales de vente Wonder Caker
DEFINITION DES PARTIES
La société EURL Wonder Caker située 28 rue du commerce 63800 Cournon d’Auvergne, immatriculée au registre du Commerce et des Société de Clermont-Ferrand, numéro de SIRET 889 559 019, représentée par Olagnon Laurie en qualité de gérante, décrit ci-après comme « le Vendeur ou la « société ».
La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou prestations de services de la société, décrit ci-après comme « le client » ou « l’Acheteur ».
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société et de son client dans le cadre de la vente en ligne et en direct de produits et prestations de services proposés par le Vendeur.
Clause n° 2 – Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et/ou prestations de services conclus, au travers du site Internet et/ou des pages de réseaux sociaux de la Société et/ ou en direct à la boutique au travers du Vendeur, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.wondercaker.com et remises à l’Acheteur à chaque demande de devis.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.
Clause n° 3 : Prix
Les prix des produits et prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et sont soumis à la TVA.
La société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les produits et prestations de services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : Conclusion du contrat
Toute vente sera considérée comme valablement conclue et le contrat réputé parfait entre l’Acheteur et le Vendeur, dès réception par la société du devis signé par l’Acheteur, accompagné du versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande. Le devis signé par l’Acheteur et le Vendeur a valeur de bon de commande.
Le devis est établi en fonction des informations communiquées par l’Acheteur via le formulaire de demande de devis en ligne ou par contact direct avec la société. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Une fois la commande validée, elle ne pourra être modifiée.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Clause n° 7 : Produits et Prestations de services
Les offres de Produits et Prestations de services sont proposées par la société dans la limite de ses disponibilités et sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
A défaut, le Vendeur en informe le Client.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits et prestations de services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
L’Acheteur ne peut tenir pour responsable le Vendeur en cas d’indisponibilité quant à la fourniture d’un produit et/ ou d’une prestation de service à une date demandé dès lors que le devis n’a pas été signé.
Si la société venait à être indisponible à la date indiquée par l’Acheteur et après la validation de la commande par ce dernier, la société en avertira personnellement dans les meilleurs délais l’Acheteur, par courrier électronique ou par voie postale et remboursera l’intégralité des frais déboursés par l’Acheteur dans un délai de quarante-huit heures.
Clause n°8 : Clause de Réserve de Propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix, en principal et en accessoires.
Clause n°9 : Modalités de paiement
Le règlement des produits et/ ou prestations de services payables en ligne s’effectue par carte bancaire via le système sécurisé PayPal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le règlement des produits et/ou prestations à retirer sur place s’effectue par carte bancaire, chèque ou espèces.
Le règlement des produits et/ou prestations de services livrés s’effectue par carte bancaire, chèque ou espèces.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’Acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des produits et/ ou prestations de services.
Clause n° 10 : Délai de Rétractation
Le code de la consommation stipule que le consommateur ne bénéficie pas de la faculté de se rétracter pour les cas de biens personnalisé ou périssable (alimentaire).
Les acomptes de formation ou commande de gâteaux sur mesure sont non remboursables sauf annulation de notre part.
Clause n°11 : Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement du solde total le jour du retrait, ou à la livraison de la commande, la société se réserve le droit de conserver la marchandise.
En cas de défaut de paiement par l’Acheteur, l’article 20 des présentes Conditions Générales de Vente sera appliqué.
Clause n°12 : Livraison
La date et heure de livraison sont prédéfinies entre les parties au moment de la commande.
La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise, au travers d’un bon de livraison, à l’Acheteur. Le bon de livraison signé par l’Acheteur indique que celui-ci accepte le produit et/ou les prestations de services en l’état. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits et/ou des prestations de services ne pourra pas donner lieu au profit de l’Acheteur ni à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’Acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception des dites marchandises et des photos devront être faite avant lors de la réception du produit et/ou prestations de services. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Le montant restant dû de la commande devra être réglé par l’Acheteur au Vendeur au moment de la livraison.
Clause n°13 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties :
- de conformité et relative aux vices cachés des produits et prestations de services commercialisés.
Le Vendeur rembourse l’Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur :
- dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
- qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées, apparemment défectueux ou ne correspondant
- qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
- que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
La société ne saurait être tenue responsable d’un dommage qui interviendrait postérieurement à la livraison ou retrait en boutique d’un produit et/ou prestations de services. L’Acheteur est responsable des conditions de stockage des denrées postérieurement à la livraison ou retrait en boutique.
Les consignes de stockage des denrées commandées sont transmises oralement à l’Acheteur ou à son représentant. L’Acheteur doit s’assurer que le lieu de l’évènement dispose d’un espace de stockage réfrigéré adapté. Les gâteaux sur-mesure décorés en pâte à sucre (ou autres) nécessitent une réfrigération ventilée et doivent être stockés à l’abri du gel, des dégâts des eaux et intempéries, éloigné d’une source de chaleur, …, en cas de mauvaise manipulation du produit, de négligence de la part du client, la société ne pourra être tenu responsable pour non-respect des consignes susmentionnées.
Clause n°14 : Réclamation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.
Clause n° 15 : Force majeure
La société se réserve la possibilité de suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence, ainsi qu’en cas d’évènements indépendants de sa volonté, affectant tant la fabrication que le transport des produits, tels notamment les cas de grève, pannes de machines, difficultés d’approvisionnement des matières premières, perturbations ou arrêts des transports, explosion, incendie, intempéries, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. En conséquence, la responsabilité de la société ne pourra, dans aucun de ces cas, être engagée.
Clause n°16 : Modification du Contrat
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Clause n°17 : Preuve, conservation et archivage de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société, dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande, de livraison et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Clause n°18 : Droits de Propriété Intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toutes informations objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Clause n°19 : RGPD
Toutes les données que l’Acheteur fournit au Vendeur sont utilisées afin de pouvoir traiter les commandes pour mener à bien l’exécution du contrat.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur dispose auprès du Vendeur d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que celui-ci a communiqué à la société. Ce droit peut également être exercé via le courrier électronique.
Clause n°20 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le client pourra s’adresser en priorité au vendeur pour obtenir une solution à l’amiable. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
Clause n°21 : Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français.